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Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014)

Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau.


Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014.


Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

Simple

Date (Révision)
2014-12-10T18:55:00
Date (Création)
1995-04-12T16:17:00
Date (Publication)
2013-08-30T15:39:00
Identificateur
https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3
Contact pour la ressource
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle

DEAL Guyane

Chargée de mission faune et flore sauvages

mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

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Régions de France

  • GUYANE

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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  • CHASSE

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Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Restrictions de manipulation
Non classifié
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
500000
Langue de la ressource

fre

Encodage des caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Environnement
Description

Retenue de Petit-Saut et ses abords. Communes de Sinnamary, Kourou et Saint-Elie.

N
S
E
W


Information sur le système de référence

Nom du système de référence
RGFG 95 Guyane UTM f.22 Nord / EPSG 2972
Type de géométries des objets
Polygone
Ressource en ligne
Protocole Adresse Internet Nom

OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs?

Arreteprefectoralreglementantl

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=90842

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=91474

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3

Téléchargement direct des données

Niveau
Jeu de données
Généralités sur la provenance

La numérisation a été effectuée sur le Scan50 IGN de 2011.

Référence du catalogue d'objet
  • Template de catalogue d'attributs

Métadonnées

Identifiant de la fiche
cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 XML
Langue

fre

Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Date des métadonnées
2015-12-19T01:58:46
Nom du standard de métadonnées

ISO 19115:2003/19139

Version du standard de métadonnées

1.0

Contact
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle

DEAL Guyane

Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance

infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr

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Mots clés

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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