South America
Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014)
Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau.
Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014.
Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.
Simple
- Date (Révision)
- 2014-12-10T18:55:00
- Date (Création)
- 1995-04-12T16:17:00
- Date (Publication)
- 2013-08-30T15:39:00
- Identificateur
- https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3
- Contact pour la ressource
-
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle DEAL Guyane
Chargée de mission faune et flore sauvages
mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Point de contact
-
Régions de France
-
-
GUYANE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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-
theme.prodige.rdf
-
-
GRAND_PUBLIC
-
CHASSE
-
DEAL
-
- Limitation d'utilisation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2013)
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Contraintes d'utilisation
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Autres contraintes
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Restrictions de manipulation
- Non classifié
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 500000
- Langue de la ressource
-
fre
- Encodage des caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Environnement
- Description
-
Retenue de Petit-Saut et ses abords. Communes de Sinnamary, Kourou et Saint-Elie.
))
Information sur le système de référence
- Nom du système de référence
- RGFG 95 Guyane UTM f.22 Nord / EPSG 2972
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Ressource en ligne
-
Protocole Adresse Internet Nom OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs? Arreteprefectoralreglementantl
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=90842 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=91474 WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 Téléchargement direct des données
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
La numérisation a été effectuée sur le Scan50 IGN de 2011.
- Référence du catalogue d'objet
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 XML
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2015-12-19T01:58:46
- Nom du standard de métadonnées
-
ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
-
1.0
- Contact
-
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle DEAL Guyane
Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance
infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Point de contact
