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Délimitation du Domaine Public Maritime (DPM), Île de Cayenne, avril 2018

La délimitation du DPM représente la limite terrestre du Domaine Public Maritime actualisée en avril 2018. Le plan est annexé à un arrêté préfectoral prescrivant la nouvelle limite du DPM. Ce plan est la référence juridique opposable sachant que le DPM est imprescriptible et inaliénable. Pour une meilleure lecture, le DPM est découpée en 8 sections.


Au titre des articles L.2111-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), le DPM naturel se compose des bords et rivages de la mer. Les limites sont fixées par arrêtés préfectoraux suite à l'établissement de constats par rapport aux phénomènes naturels. Ces limites ne sont donc pas figées puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer.


Le DPM naturel comprend :

- le sol et sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;

- le sol et sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;

- les lais et relais de la mer.

Simple

Date (Révision)
2018-07-22T20:20:12
Date (Publication)
2018-07-22T00:00:00
Date (Création)
2018-03-28T00:00:00
Identificateur
https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/e0f13453-efc3-48f4-b54d-09f76596c036
Contact pour la ressource
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle

DEAL Guyane

Chef de l'unité littoral

flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Propriétaire

Régions de France

  • GUYANE

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

  • Régions maritimes

  • Unités administratives

OPENDATA

  • données ouvertes

  • open data

Localisation
  • guyane

Thème
  • DPM

Thème
  • littoral

theme.prodige.rdf

  • GRAND_PUBLIC

  • ADMINISTRATIF

  • FONCIER_LITTORAL

  • MARITIME

  • DEAL

theme.prodige.rdf

  • GRAND_PUBLIC

  • DEAL

  • PLAN_CADASTRAL

  • LIM_ADMIN_SPECIALE

Limitation d'utilisation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2018)

Contraintes d'accès
Autres restrictions
Contraintes d'utilisation
Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
Autres contraintes

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Restrictions de manipulation
Non classifié
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
1000
Langue de la ressource

fre

Encodage des caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Limites politiques et administratives
Description

Guyane, Domaine Public Maritime

N
S
E
W


Date de début
2018-04-09
Nom du système de référence
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Format (encodage)
Nom Version

ZIP

V1

ESRI Shapefile

1.0

Ressource en ligne
Protocole Adresse Internet Nom

null

https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/api/records/e0f13453-efc3-48f4-b54d-09f76596c036/attachments/arrêté zone 1 - R03-2018-04-09-003.pdf

Arrêté - Zone 1

null

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Arrêté - Zone 2

null

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Arrêté - Zone 3

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Arrêté - Zone 4

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https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/api/records/e0f13453-efc3-48f4-b54d-09f76596c036/attachments/arrêté zone 6 - R03-2018-04-09-008.pdf

Arrêté - Zone 6

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Arrêté - Zone 7

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Arrêté - Zone 8

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Arrêté - Zone 5

OGC:WMS-1.1.1-http-get-map

https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapserv?

dpm_idc_2018_l

OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs?

dpm_idc_2018_l

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=52169615

WWW:LINK-1.0-http--link

https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/e0f13453-efc3-48f4-b54d-09f76596c036

Téléchargement direct des données

Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date (Publication)
2010-10-17T00:00:00
Explication

cf. la spécification citée

Degré de conformité
Oui
Généralités sur la provenance

Conformément à l'article R.2111-4 du CG3P, il a été recouru à des traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.


Ainsi, un bureau d'étude a été mandaté afin de réaliser une photographie aérienne de l'Île de Cayenne lors des épisodes de grandes marées, hors phénomènes océano-météorologiques exceptionnels. A partir de cette photographie, une nouvelle délimitation du DPM a pu être élaborée en fonction des lais et relais de la mer, de la topographie, de la morphologie des plages, de la végétation et des données historiques connues.

Référence du catalogue d'objet
Référence du catalogue d'objet

Métadonnées

Identifiant de la fiche
e0f13453-efc3-48f4-b54d-09f76596c036 XML
Langue

fre

Jeu de caractères
Utf8
Identifiant de la fiche de métadonnées parent
Délimitation du Domaine Public Maritime (DPM), Guyane

cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357

Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie

ensemble

Date des métadonnées
2018-08-16T21:08:59
Nom du standard de métadonnées

ISO 19115:2003/19139

Version du standard de métadonnées

1.0

Contact
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle

DEAL Guyane

Chef de l'unité littoral

flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Point de contact
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés

DPM littoral
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Régions maritimes Unités administratives Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
OPENDATA
données ouvertes open data
theme.prodige.rdf
ADMINISTRATIF DEAL DEAL FONCIER_LITTORAL GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC LIM_ADMIN_SPECIALE MARITIME PLAN_CADASTRAL

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