Arrêtés préfectoraux de protection de Biotope (APB) de Guyane

L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d'arrêté de biotope", est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique, biodiversité) d'espèces protégées. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares, etc. nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux, etc.)

Simple

Date (Révision)
2017-10-26T15:04:35
Date (Révision)
2004-09-01
Date (Création)
2004-06-01T12:00:00
Date (Publication)
2004-06-01T00:00:00
Identificateur
https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1333cb13-471e-42d0-a79b-eec2a8af294c
Etat
Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle

DEAL Guyane

Chargée de mission réserves naturelles

mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

 		Point de contact
Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
Localisation

  • Guyane
Mots clés

  • France
Mots clés

  • Sites protégés

OPENDATA

  • open data

  • données ouvertes

theme.prodige.rdf

  • ZONAGES_NATURE

  • GRAND_PUBLIC

  • DEAL

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Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

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Limitation d'utilisation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (octobre 2017).
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
25000
Langue de la ressource

fre
Encodage des caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Environnement
Description

Guyane entière
N
S
E
W


Date de début
1994-04-11T00:00:00
Date de fin
inconnu Inconnu
Nom du système de référence
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Format (encodage)
Nom Version

ZIP

1
Ressource en ligne
Protocole Adresse Internet Nom
à renseigner

OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

 		https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs?

ArretesPrefectorauxdeprotectio

OGC:WMS-1.1.1-http-get-map

 		https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapserv?

n_enp_apb_s_973

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/1333cb13-471e-42d0-a79b-eec2a8af294c

Téléchargement direct des données
Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date (Publication)
2000-01-01
Explication

cf. la spécification citée
Degré de conformité
Non
Généralités sur la provenance

Mise à jour d'octobre 2017 :

- Couche d'information géographique renumérisée à partir du SCAN 25 de l'IGN (sauf mentions contraires).

- Données conformes au géostandard COVADIS Espaces naturels protégés (ENP) v1.0 du 27 mars 2013.


Donnée publiée initialement en juin 2004 au 1/100000e (SCAN 100 IGN).
Référence du catalogue d'objet

Métadonnées

Identifiant de la fiche
1333cb13-471e-42d0-a79b-eec2a8af294c XML
Langue

fre
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie

Jeu de données
Date des métadonnées
2018-02-08T17:04:22
Nom du standard de métadonnées

ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées

1.0
Contact
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle

DEAL Guyane

Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance

infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr

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