Servitudes d'utilite publique AC1 relatives aux Monuments historiques inscrits et classés en Guyane

Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation.

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques.

Périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments historiques classés ou inscrits.


Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté préfectoral pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Simple

Date (Révision)
2017-06-01T00:00:00
Date (Publication)
2017-06-01T00:00:00
Date (Création)
1978-06-08T00:00:00
Identificateur
https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1
But

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.
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Thème

  • ZONAGE

  • PLANIFICATION

  • SUP

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  • DAC
Limitation d'utilisation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DAC Guyane) et la date de mise à jour (2017).
Contraintes d'accès
Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
Contraintes d'utilisation
Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
2000
Distance de résolution
1  m
Langue de la ressource

fre
Encodage des caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Cadastre, aménagement
Description

Guyane française
N
S
E
W


Date de début
1978-06-08T00:00:00
Nom du système de référence
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Format (encodage)
Nom Version

ESRI Shapefile

1.0
Ressource en ligne
Protocole Adresse Internet Nom

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=2957916

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1&fname=179734603_AC1_973_20170525.zip&access=private 179734603_AC1_973_20170525.zip

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=3220232
Niveau
Collection de données

Résultat de conformité

Date (Publication)
{{conformity_date}}
Explication

cf. la spécification citée
Degré de conformité
Non
Généralités sur la provenance

Les générateurs: le monument ou la partie de monument classé ou inscrit

Les assiettes:

un ou des périmètres délimités par arrêté lors de la CRPA définis autour du monument soit le périmètre automatique de 500 mètres par défaut.


La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.
Description

Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.
Référence du catalogue d'objet

Métadonnées

Identifiant de la fiche
ed6593b2-b60b-4f85-bdd3-30f18e899ca1 XML
Langue

fre
Jeu de caractères
Utf8
Identifiant de la fiche de métadonnées parent

644792f0-f166-4bb8-ac24-7283355447d2
Type de ressource
Collection de données
Date des métadonnées
2017-06-07T22:26:43
Nom du standard de métadonnées

ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées

1.0
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PLANIFICATION SUP ZONAGE
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude urbanisme zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés
INSPIRE inspires
Services d'utilité publique et services publics
OPENDATA
données ouvertes
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