South America
PPRT, Plans de prévention des risques technologiques de Guyane
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Simple
- Date (Publication)
- 2015-04-17T15:24:00
- Identificateur
- https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39
- Contact pour la ressource
-
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle DEAL Guyane
Chef de l'unité risques accidentels
remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Point de contact
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Régions de France
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GUYANE
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INSPIRE inspires
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Lieux de production et sites industriels
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theme.prodige.rdf
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-
DEAL
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ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE
-
GRAND_PUBLIC
-
ZONAGES_RISQUE_NATUREL
-
- Limitation d'utilisation
-
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.
Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane).
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Contraintes d'utilisation
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Autres contraintes
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Restrictions de manipulation
- Non classifié
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
- Langue de la ressource
-
fre
- Encodage des caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Cadastre, aménagement
- Description
-
Guyane française. En 2015 les PPRT ont été mis en oeuvre sur les communes de Kourou, Sinnamary et Rémire Montjoly.
))
- Nom du système de référence
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Format (encodage)
-
Nom Version ZIP
- Ressource en ligne
-
Protocole Adresse Internet Nom WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39 Téléchargement direct des données
- Niveau
- Collection de données
- Généralités sur la provenance
-
Les PPRT sont principalement établis sur la base du référentiel cadastral PCI (DGFIP) et de la BD TOPO (IGN).
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39 XML
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Collection de données
- Nom du niveau de hiérarchie
-
fiche mère
- Date des métadonnées
- 2015-06-24T13:41:43
- Nom du standard de métadonnées
-
ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
-
1.0
- Contact
-
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle DEAL Guyane
Linarès Sébastien
infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Point de contact
